Le prestataire Claire DUFIL est une micro-entreprise de profession libérale inscrite à l’URSSAF sous le SIRET suivant : 851 374 363 00014, ci après dénommé Claire DUFIL ou  le Prestataire ;


Et Le Client.

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services. Nous encourageons le client à imprimer ou enregistrer un exemplaire des conditions en présence.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par le prestataire.

Les services suivants sont proposés par le prestataire : consultations de naturopathie et cours de yoga en cabinet, à domicile ou à distance.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes et mentions légales sans préavis ni délais. 

L’utilisateur est donc invité à les consulter lors de son accès au site.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site pachavitae.com et prévaudront sur tout autre document.

Article 2 – Conditions d’utilisations

Les informations présentes sur ce site ou programme ne se substituent en aucun cas à un traitement médical et ne dispense en aucun cas de consulter et/ou de suivre les recommandations allopathiques de votre médecin.

Votre médecin ou spécialiste est l’unique interlocuteur habilité à établir un diagnostic médical ainsi que le traitement adapté.

Article 3 – Prix, moyens et conditions de paiements


Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site pachavitae.com.

Les prix des produits sont indiqués en euros et sont nets (TVA non applicable – article 293 B du CGI).Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Article 4 – Acceptation des conditions générales de vente

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

Tout client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir effectué sa réservation. La prise de réservation implique une adhésion par l’acheteur des présentes conditions de vente et leur acceptation sans réserve.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client. Votre commande est validée à partir de la réception du paiement.

Pour la session à distance, l’utilisateur doit bénéficier d’un accès internet pour Skype, FaceTime ou d’une ligne téléphonique pour Whatsapp. Il s’engage à répondre aux consignes envoyées par mail pour donner suite à sa demande de réservation et à retourner tout document sous peine de voir son rendez-vous annulé sous 48h.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 – Livraison


Les Services commandés par le Client seront fournis à la date convenue lors de la prise de rendez-vous.

Le client s’engage à être présent et disponible à la date et l’heure du rendez-vous. En cas de retard, le client s’engage à prévenir expressément le prestataire qui ne manquera pas de le contacter au-delà de 10 minutes de retard sur l’horaire  préalablement fixé. Les séances ne pourront tenir compte du dit retard et seront effectué sans rattrapage du temps perdu.

Le, La client(e) s’engage à rester courtois et respectueux pendant les prestations.

Article 6 – Paiement & Sécurisation


Le règlement de vos achats s’effectue par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

> Concernant les consultations au cabinet ou à domicile, le paiement se fera le jour de la prestation par Espèces ou Chèque à l’ordre de Claire DUFIL. L’encaissement est effectué à réception du chèque.

> Concernant les consultations à distance, le paiement devra être effectuée à l’avance par paypal, virement bancaire (à la demande du client et après envoie de RIB par mail) ou chèque (par voie postale à l’adresse indiquée dans les mentions légales.)


Article 7 – Droit de rétractation 

     
> Concernant les consultations à distance payées à l’avance : Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la passation de sa commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Cependant, le Client comprend et accepte que si la prestation commandée est réalisée à sa demande avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours calendaires, il renonce expressément à son droit de rétractation (article L. 121-20-2 du Code de la consommation).

En cas d’exercice du droit de rétractation, Claire DUFIL procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

Pour exercer le droit de rétractation, le client devra informer Claire DUFIL de sa décision de rétractation du présent contrat en utilisant le formulaire de contact du site pachavitae.com.  Le client devra apporter la preuve que la préstataire a bien été informée de la décision de rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

Article 8 – Données personnelles


Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. 
Il s’agit de : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie dans le formulaire de contact. 

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contes les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande au prestataire par email via le formulaire de concat  ou par écrit dûment signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Article 9 – Cookies

1. CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR A L’UTILISATION DE FICHIERS “COOKIES” PAR LE SITE

Le site a éventuellement recours aux techniques de “cookies” lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur. Pour l’utilisation de fichiers “cookies” impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers “cookies” sur son disque dur.

2. OPPOSITION DE L’UTILISATEUR A L’UTILISATION DE FICHIERS “COOKIES” PAR LE SITE

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces “cookies” en configurant son logiciel de navigation.

Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers “cookies”, il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.

Article 10 – Loi applicable

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.